Qui doit-on informer en cas de maladie professionnelle ?

Vous devez obligatoirement informer le médecin du travail (D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 25), à qui vous êtes tenu de communiquer tous les accidents et maladies professionnelles. Si la maladie professionnelle présente un caractère grave ou répété, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) doit également être saisie afin de mener une enquête.

À quel moment dois-je remettre à l’agent la feuille de prise en charge des soins ?

Ce document peut être remis sans attendre la fin de l’instruction et la décision de reconnaissance ou de rejet de la demande de maladie professionnelle. En effet, il permet simplement à l’agent de ne pas avancer de frais médicaux liés à la maladie. Cependant, il ne vaut pas reconnaissance et ne crée pas de droits de prise en charge.

La collectivité peut-elle décider de ne pas reconnaître l’imputabilité d’une maladie professionnelle pour un agent contractuel ?

Non. Pour les agents relevant du régime général, la conduite de la procédure d’instruction et la décision de reconnaissance relèvent de la compétence de la CPAM, et non de l’employeur. Cependant, la CPAM vous consultera dans le déroulé de son instruction et vous informera de sa décision. Cette dernière pourra faire l’objet d’un recours devant les tribunaux de la Sécurité sociale.

Fichepratique

Sommaire

1. Recueillir la déclaration de maladie professionnelle par l’agent
2. Reconnaître ou refuser le caractère professionnel de la maladie contractée par l’agent
3. Gérer les conséquences d’une reconnaissance de maladie professionnelle

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Outils et modèles (1)

Déclaration de maladie professionnelle (réf : dtou2131)

Fiches associées (5)

Assurer la gestion administrative d’une maladie professionnelle

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Mise à jour le 2 oct. 2025 | Référence : 5976

L'essentiel par l'éditeur

La gestion administrative d'une maladie professionnelle implique la déclaration par l'agent, la reconnaissance ou le refus du caractère professionnel de la maladie, et la gestion des conséquences. L'agent doit soumettre un formulaire et un certificat médical dans un délai précis. La reconnaissance entraîne le maintien du traitement et la prise en charge des frais médicaux. En cas d'inaptitude, des aménagements ou un reclassement peuvent être nécessaires. La prévention et la formation sont essentielles pour réduire les risques.

Quels sont les délais pour déclarer une maladie professionnelle en France ?
Comment se déroule la reconnaissance d'une maladie professionnelle pour un agent territorial ?
Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour l'agent ?

Un agent en arrêt de travail à l’issue d’une visite chez son médecin traitant souhaite déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et veut connaître les modalités de cette reconnaissance, les délais et la procédure applicables.

Comment mener à son terme une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle ? Quelles en sont les modalités administratives ?

Schéma

Assurer la gestion administrative d’une maladie professionnelle

Ce schéma présente les différentes étapes dans la gestion d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par un agent.

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Recueillir la déclaration de maladie professionnelle par l’agent

L’agent, pour initier la procédure, doit adresser à l’autorité territoriale ( D. n° 87-602, 30 juil. 1987, art. 37-2 ) :

un formulaire précisant les circonstances de la maladie ; ce formulaire est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci ;
un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de la maladie.

Déclaration de maladie professionnelle

Voici un modèle de déclaration de maladie professionnelle.

L’agent a un délai de 2 ans pour présenter sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle à partir de la date de constatation médicale ( D. n° 87-602, 30/a>...

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